23/03/2010 – 10h00 NANTES/NAONED (NOVOpress Breizh) – La Cour de Cassation a rejeté le 11 mars dernier le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes par une jeune femme homosexuelle de 33ans, qui demandait à bénéficier des 11 jours accordés au père à la naissance d’un enfant. 

Pour la Cour de Cassation, «il résulte des articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale, que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l’existence d’un lien de filiation juridique, au père de l’enfant». 

Elodie, pacsée avec Karine, demandait à bénéficier d’un congé paternité pour l’enfant que sa compagne avait porté après une insémination artificielle en Belgique. Ce congé lui avait été refusé par l’assurance maladie, ce qui lui avait fait porter l’affaire devant la justice. 

Les deux femmes élèvent également une fillette qui, elle, a été portée par Élodie, toujours après insémination artificielle ; sa compagne Karine s’est  aussi vu refuser un congé de paternité. 

Elles ont l’intention de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, afin, selon leurs déclarations, rapportées par le site Yagg,  « qu’elle punisse (sic) la France, qu’elle dise que la loi est discriminante, qu’il faut prendre en compte l’évolution de la société, l’évolution des familles, comme l’ont fait de nombreux pays européens”. 

En 2007 la Halde s’était prononcé sur cette affaire,  préconisant de «substituer à la notion de “congé paternité”, fondée exclusivement sur le lien de filiation, un congé d’accueil du jeune enfant ouvert au partenaire du parent, contribuant à l’éducation de l’enfant».

 Le nouvel accord-cadre sur les congés parentaux, signé par les partenaires sociaux européens le 18 juin 2009, appelle pour sa part à « prendre en compte la diversité grandissante des structures familiales » et ne se réfère plus au père et à la mère, mais aux «parents».

 Cette question « sociétale » a reçu sans surprise le soutien de la députée PS de Loire-Atlantique Marie-Françoise Clergeau.

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